CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SITE INTERNET
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées via le site internet www.inoxmag.fr
Les ventes sont destinées en priorité à une clientèle professionnelle, mais restent accessibles aux particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, notamment celles du client.
- Produits
Les produits proposés sont du matériel et du mobilier professionnels. Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur le site internet, étant précisé que les visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, celle-ci pourra être annulée et fera l’objet d’un remboursement ou d’un avoir, au choix du vendeur.
- Commande
La commande est considérée comme définitive dès lors que le client valide son panier et procède au paiement. Le paiement vaut acceptation pleine et entière de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
- Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
La livraison est offerte à partir de 1000 € HT pour toute commande livrée en France continentale.
Sauf indication contraire écrite, les offres de prix ont une durée de validité de trois mois. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les commandes sont acceptées sous réserve des éventuelles hausses de prix imposées par les fournisseurs ou de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur rendant l’exécution plus difficile ou plus coûteuse.
- Paiement
Le paiement s’effectue intégralement à la commande, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire. La commande n’est traitée qu’après réception effective du paiement.
Le paiement doit être fait au maximum 4 jours après la fin de la validation de la commande. A défaut, le processus de passation de commande devra être recommencé par le Client.
- Livraison
6.1 Modalités
Les produits sont livrés directement par les fournisseurs du vendeur. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
Les livraisons standard sont effectuées en journée par messagerie. Des prestations spécifiques telles que le transport express, la livraison sur rendez-vous ou la livraison sur chantier peuvent être proposées sur demande et font systématiquement l’objet d’un devis. À titre indicatif, une livraison sur chantier avec prise de rendez-vous peut être facturée en moyenne 600 euros.
6.2 Zone
Les livraisons sont effectuées en France continentale. Des conditions spécifiques s’appliquent pour la Corse. Au-delà d’un certain montant de commande, notamment 3000 euros, les conditions de livraison feront l’objet d’un devis spécifique.
6.3 Délais
Les délais d’expédition et de livraison sont indiqués dans l’accusé de réception de commande à titre indicatif. Ils s’entendent sous réserve de la disponibilité des produits auprès des fournisseurs ainsi que de la transmission, par le client, de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande, notamment en cas de validation de plans, d’informations techniques ou de contraintes d’accès.
Les délais dépendent notamment des délais de fabrication des produits chez les fabricants ainsi que des contraintes logistiques. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme.
En conséquence, aucun retard ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande, à un remboursement ou à une indemnisation.
6.4 Transfert des risques
Le transport des marchandises s’effectue aux risques et périls du client, même lorsque le vendeur organise la livraison. Le transfert des risques intervient dès l’expédition des marchandises.
6.5 Réception des marchandises
Le client est tenu de vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison, en présence du transporteur. Toute anomalie, notamment en cas de manquant, de colis endommagé ou de produit détérioré, doit faire l’objet de réserves précises, complètes et caractérisées sur le bon de livraison (faire signer le chauffeur également), puis être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de quarante-huit heures suivant la réception.
Une copie de ce courrier doit être adressée au vendeur (sous 7 jours maxi) pour la bonne gestion du dossier. À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
En cas de colis manifestement endommagé ou d’une erreur de livraison, le client est tenu de refuser la livraison.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, INOXMAG décline toutes responsabilités et ne supportera en aucun cas les frais occasionnés.
Il est également précisé que le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison pour tout évènement qui relève d’un cas de force majeure et que défini l’article 1.218 du Code Civil.
6.6 Conditions d’accès et de livraison
Le client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible aux véhicules de transport et permet un déchargement dans des conditions normales. Il lui appartient notamment de vérifier les contraintes d’accès, les possibilités de stationnement et la présence de personnel pour réceptionner les marchandises.
Sauf indication contraire, la livraison est effectuée au pied du camion, sans installation ni mise en place.
En cas de difficulté d’accès, d’absence du client, de refus injustifié de la marchandise ou d’impossibilité de livraison imputable au client, des frais supplémentaires pourront être facturés, notamment en cas de re-livraison, de stockage ou d’immobilisation du transporteur. La commande restera dans tous les cas due.
- Retours
Les retours ne sont acceptés qu’après accord écrit préalable du vendeur. Les produits doivent être retournés non utilisés, dans leur emballage d’origine, et les frais de retour sont à la charge du client. Le retour s’effectue directement auprès du fournisseur. Le vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions.
- Produits sur-mesure
Les produits sur-mesure font l’objet d’une validation préalable par le client, notamment sur la base de plans ou de devis. En raison de leur caractère personnalisé, ils ne peuvent faire l’objet d’aucun retour, échange ou remboursement.
8 bis – Confidentialité, propriété des études et facturation
Les schémas, plans, études, dessins et documents techniques réalisés dans le cadre de la conception de produits, notamment sur-mesure, demeurent la propriété exclusive du vendeur. Ils sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués, reproduits ou utilisés sans accord préalable écrit.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon engageant la responsabilité du client.
Les études, conceptions et propositions peuvent faire l’objet d’une facturation et restent dues même en l’absence de commande, sauf accord contraire écrit.
- Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les clients particuliers disposent d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer leur droit de rétractation, sous réserve que les produits soient retournés non utilisés et dans leur état d’origine. Les frais de retour restent à leur charge. Ce droit ne s’applique pas aux produits sur-mesure ou personnalisés.
- Garantie et SAV
Les produits bénéficient de la garantie constructeur, généralement d’une durée d’un an, limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Cette garantie est conditionnée au respect des consignes d’utilisation et d’entretien.
Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une usure normale ou de tout événement extérieur. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
- Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison, des défaillances du transporteur ou des dommages indirects subis par le client. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
- Installation
Les prestations d’installation ne sont pas incluses dans les ventes réalisées via le site internet. Elles peuvent faire l’objet de devis distincts et être réalisées par des prestataires tiers, pour lesquels le vendeur ne saurait être tenu responsable.
- Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix.
- Données personnelles
Les données personnelles sont collectées par le vendeur via le site internet, les devis, les commandes et les échanges commerciaux. Elles sont utilisées principalement pour la gestion de la relation client et le traitement des commandes.
Ces données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à ces finalités. L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées au sein de l’entreprise.
Le vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès aux données à des tiers sans le consentement du client, sauf obligation légale.
Conformément à la réglementation en vigueur, notamment la loi Informatique et Libertés et le RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@inoxmag.fr, accompagné d’un justificatif d’identité.
- Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.